Interpellation au conseil communal

MODE D’EMPLOI EN VUE D’UNE INTERPELLATION CITOYENNE AU CONSEIL COMMUNAL
SUR LA PROBLÉMATIQUE DES LOGEMENTS VIDES LOGEMENTS DE TRANSIT….

NB : ON PEUT ÉGALEMENT DEMANDER À UN CONSEILLER D’INTERPELLER EN LUI SUGGÉRANT DES QUESTIONS

• • Grâce au web ou en téléphonant à la commune, trouver les procédures propres à votre commune : nombre de signatures requises, délai (nombre de jours ouvrables avant le dépôt)….

• • Toujours grâce au web (ou sur demande à la commune), trouver le texte des accords de majorité 2018-2024, et le « plan logement » si cela existe.

• • Bien vérifier les compétences de la Région1 et celles des Communes par rapport à la qualification de « logements à l’abandon » ou « immeuble à l’abandon ». Souvent c’est la Région qui prend la décision grâce au nombre de m³ d’eau et de Kwh d’électricité. Qui perçoit les taxes ?

• • Bien se renseigner sur la différence entre logement de transit et logement d’urgence, ils sont gérés différemment selon les communes.

• • Ne pas poser toutes les questions en une seule une fois : 4 questions, c’est un maximum. Il vaut mieux en poser une série chaque année ou après 9 mois. Le mieux, c’est que chaque fois, l’interpellation citoyenne soit faite par une association différente ou un autre groupe de citoyens.

• De simples citoyens ordinaires peuvent collecter des signatures et faire une interpellation sans être une association

EXEMPLE DE QUESTIONS À POSER

(texte à adapter évidemment et n’en poser que trois ou quatre chaque fois)

Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs les Échevins et Conseillers.

Nous savons que le logement ne dépend pas uniquement des autorités communales, pourtant vous avez un certain pouvoir destiné à agrandir le nombre de logements dans notre commune. La procédure de réquisition est assez longue et compliquée, mais l’expérience a montré que le simple fait de l’amorcer peut pousser un certain nombre de propriétaires à remettre leur bien en location. C’est pourquoi aujourd’hui, nous avons décidé de vous poser quelques questions.

1. Le Ministre Ducarme2 vient de lancer un appel à projet en collaboration avec la Loterienationale afin de soutenir les initiatives de CPAS pour l’acquisition de logements d’urgence. Notre CPAS a-t-il introduit son dossier, ou compte-t-il le faire ?
2. Combien de m2 de bureaux sont inoccupés sur le territoire de la Commune ? Quelles mesures la Commune envisage-t-elle de prendre pour qu’ils puissent être transformés en logement ?
3. Depuis plusieurs années, les compagnies d’eau et d’électricité sont obligées de communiquer aux communes la liste des compteurs dont la consommation ne dépasse pas 100kg/h et 5 m3 d’eau/mois (pour Bxl). Ces rapports vous ont-ils été communiqués, et quelle en a été la suite ? cela concerne combien d’immeubles et de logements en 2017 (et 2018). Combien de logements sont ainsi considérés comme inoccupés » dans notre commune ?
4. Le code du logement permet le « Droit de gestion public », combien de fois a-t-il été appliqué dans la commune3 ?
5. De combien de logements de transit ou d’urgence dispose la Commune et le CPAS ? Généralement ces derniers sont attribués en cas d’incendie, d’écroulement du bâtiment. Combien de fois une demande a été refusée faute de place ?
6. Combien de logement de transit ont été attribués en 2018 à des familles victimes d’expulsion pour cause de dangerosité ou d’insalubrité ?
7. Plusieurs communes ou association ont créé un service appelé : « capteur de logement ». Il sert d’intermédiaire entre un futur locataire qui est allocataire social et dont la candidature es bien souvent refusée, et des propriétaires. La commune a-t-elle envisagé de créer ce service ou d’inviter le CPAS ou autre à le créer ?
8. Quel est le nombre de logements communaux sur le territoire de la commune ? Sur quels critères sont-ils attribués, principalement ceux qui ne sont pas attribués à des employés communaux ?
9. Les AIS et le CPAS ont certainement des logements vides en attente de rénovation, mais qui à la rigueur pourrait encore être occupés provisoirement. Dans plusieurs villes belges, des ménages peuvent occuper gratuitement ces logements avec un contrat d’occupation à titre précaire et ils ne payent que les charges. C’est un avantage pour tous, car le logement ne se détériore pas.
10. Les éducateurs de rue et les gardiens de la paix étaient de véritables ‘baromètres’ des quartiers, ils pouvaient rapporter les situations de stress et signaler les cas désespérés : avez-vous des chiffres des interventions qui ont été réalisées à leur instigation en matière de mal-logement ces dernières années ?
11. …

Pour tout renseignement supplémentaire :

Front Commun des SDF
frontcommunsdf@hotmail.com
+32 (0)479 68 60 20
Spécialisé en accompagnement pour l’adresse de référence au CPAS pour une personne qui ne peut se domicilier nulle part, qui loge chez des amis ou à la rue mais qui est belge ou en séjour légal.

BRUXELLES : https://logement.brussels/acheter-et-vendre/droits-et-devoirs/logements-inoccupes-1
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2010040101&table_name=loi
2 FEDERAL : https://www.mi-is.be/fr/subsides-appels-projets. WALLONIE : https://www.lesoir.be/130354/article/2017-12-21/logements-inoccupes-les-moyens-de-la-lutte

3 En Région bruxelloise, il existe un « Fonds de Droit de Gestion public » : ils peuvent accorder un prêt de 50% du coût de rénovation à une commune qui « réquisitionne » un logement. Zéro intérêt.

interpellation conseil communal – logement vide

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