On vous demande de fournir toutes les preuves de vos charges ?
Illégal
Ce n’est pas une condition d’octroi du RIS
Une fois encore, la preuve par les rapports d’inspection du SPP Intégration Sociale…
” Etat des lieux des ressources analyse budgétaire systématique
Dans le cadre de l’enquête sociale préalable au DIS, c’est un état des lieux des ressources qui doit être effectuée et non une analyse budgétaire, qui elle sera réservée à une demande d’aide sociale” (Aubel 2018)
“L’inspection a pu constater que lors d’une demande de DIS, il était demandé à l’intéressé de produire un certain nombre de pièces et que le fait d’apporter celles-ci conditionnait l’octroi, ou du moins qu’un refus était parfois décidé lorsque les pièces n’étaient pas apportées par le demandeur.
L’inspection tient à rappeler que : (…)
– certaines pièces ne peuvent être exigées de la part du demandeur car il s’agit d’une ingérence dans la vie privée de l’usager (ex : l’analyse budgétaire,..)
– certaines des informations transmises relevant de ces documents peuvent être obtenues en consultant les flux de la BCSS ; il est donc inutile d’exiger de la part du demandeur qu’il les apporte (ex : – assurabilité mutuelle, composition de ménage)
– certains documents peuvent être apportés par le demandeur après l’octroi (ex : inscription comme demandeur d’emploi), il n’est donc pas correct de conditionner l’octroi à leur apport”(Boussu 2017)
“Linspection a pu constater que votre centre exige de la part du demandeur de produire, outre les extraits de comptes bancaires des derniers mois, d’autres éléments tels preuve de paiement de loyer et des charges mensuelles et annuelles, contrat de bail, attestation d’hébergement pour un sans-abri … afin d’examiner son droit potentiel. (..)
Il en va de même pour d’autres pièces demandées, telles l’assurabilité en matière de soins de santé. Lors de la précédente inspection de 2015 l’inspectrice a déjà recommandé à votre service social d’avantage de mesure dans la production systématique des extraits de compte. Il est impératif pour le service social de revoir ses pratiques en la matière. Lors des prochaines inspections, l’inspectrice sera particulièrement attentive à ce que ce type de demande ne soit plus formulée”(Hannut 2017)
” Il a été constaté dans certains dossiers (cf. grille de contrôle) qu’il était demandé au bénéficiaire du DIS ou au demandeur d’une adresse de référence de présenter au travailleur social ses dépenses (logement, nourriture, etc) :
un bénéficiaire du DIS n’a aucune obligation de vous justifier les modalités de dépenses de son RI ;
il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires aux trois conditions prescrites par la législation en matière d’adresse de référence” (Rouvroy 2017)
” Par conséquent, les autres documents exigés par votre service social pour justifier les dépenses de l’intéressé (ex : paiement des charges, taxe de circulation annuelle, assurance incendie, assurance voiture, …) peuvent également constituer une ingérence dans la vie privée de ce dernier. La constitution ou bonne gestion du budget n’est pas une condition à part entière du DIS. Ces pièces devraient être demandées et utilisées uniquement lorsque la situation spécifique le nécessite, ou dans le cadre des dossiers de gestion budgétaire, mais pas de façon systématique pour tous les bénéficiaires et demandeurs du DIS, à tout le moins pour la décision d’octroi” (Seraing 2017)
” Notification reprend la balance de l’analyse budgétaire :
L’inspecteur vous rappelle que dans le cadre du Droit à l’Intégration Sociale, c’est un état des lieux des ressources qui doit être réalisée et notifiée et non une analyse budgétaire (recettes/dépenses), qui elle sera réservée à une demande d’aide sociale et au bilan social” (Welkenraedt 2017)
” Etat des lieux des ressources analyse budgétaire systématique : Dans le cadre de l’enquête sociale préalable au DIS, c’est un état des lieux des ressources que nous souhaitons retrouver et non une analyse budgétaire, qui elle sera réservée à une demande d’aide sociale” (Thimister 2017)
Bernadette Schaeck
