Un CPAS ne peut exiger toutes sortes de documents 

Dans le cadre d’une demande de RIS, beaucoup de CPAS exigent des preuves de vos dépenses, par la fourniture de factures, preuves de paiement, extraits de compte bancaires…

Si c’est dans le cadre du RIS, le CPAS DOIT se limiter aux documents qui permettent de prouver que les 6 conditions d’octroi sont remplies
Il ne PEUT PAS exiger des documents auxquels il a accès automatiquement par les flux informatiques de la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale)
Il ne PEUT PAS exiger la preuve de toutes vos charges et dépenses

Extraits du rapport d’inspection 2018 du CPAS de Meix-devant-Virton 

” Pièces justificatives exigées de la part du demandeur ou bénéficiaire : 

Le contrôle a permis de constater que le document utilisé par le service social listant les documents à apporter exigeait de la part du demandeur ou bénéficiaire une série de documents, dont certains d’entre eux : 
– contiennent des informations qui sont disponibles via les flux de la BCSS (ex : composition de ménage) : il n’est dès lors pas nécessaire de les exiger de la part de l’intéressé ;
– ne peuvent être exigés dans le cadre d’une demande de RIS (ex : budget, extraits de compte des 3 derniers mois, contrat de location, preuves de paiement des charges,…) car cette exigence peut constituer une ingérence dans la vie privée du demandeur / bénéficiaire.

La constitution ou bonne gestion du budget n’est pas une condition à part entière du DIS. Ces pièces devraient être demandées et utilisées uniquement lorsque la situation spécifique le nécessite, ou dans le cadre des dossiers de gestion budgétaire, d’octroi d’aide sociale, mais pas de façon systématique pour tous les bénéficiaires et demandeurs du DIS.”

Qu’on se le dise ! 

NB. Ceci vaut donc pour l’examen du droit au RIS, pas dans le cadre d’une demande d’aide sociale complémentaire.

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